Modifié le 08/10/2026
Demande de dossier medical
Vous souhaitez obtenir la communication des documents médicaux qui ont été réalisés et qui sont conservés dans votre dossier médical ?
Le dossier médical regroupe toutes les informations utiles relatives à votre santé. Le contenu de votre dossier est couvert par le secret médical. Dans les conditions prévues par la loi, “Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, ...” (Article L.1111-7 du Code de la santé publique).
Qui peut demander l'accès ?
- Le patient lui-même ;
- Son représentant légal (parent d'un patient mineur, tuteur, curateur) ;
- En cas de décès, ses ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin, descendants, ascendants), uniquement pour connaître les causes du décès, faire valoir un droit ou défendre la mémoire du défunt, sauf opposition exprimée par le patient de son vivant.
La demande de dossier médical doit être formulée en remplissant le formulaire ci-dessous:
Télécharger le formulaire