ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Conformément à la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et à l'arrêté du 3 janvier 2007, il vous est possible d'accéder directement à votre dossier médical en respectant la procédure en vigueur (demande écrite à transmettre au Directeur de l'établissement). Les frais éventuels d'envoi ou de copies sont à la charge du demandeur.


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